Décision du 23 août 2006 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication) <BR>

J.O. 198 du 27 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 23 août 2006 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)

NOR : JUSA0600259S

Le chef du service central de l'information et de la communication,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation en départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation des départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Béatrice Gaffory, agente contractuelle, adjointe au chef du service central de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 août 2006.

E. Bedos